Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SAS EL-FY

En vigueur au 16 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS EL-FY soit Ac Custom néon (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet ou par devis direct.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

  • Dénomination sociale : SAS EL-FY

  • Siège social : 11 rue des Muriers, 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX

  • SIREN : 852 153 709

  • E-mails : anouchka@el-fy.fr / cedric.anastasio@el-fy.fr

  • Téléphones : 06 23 32 60 30 / 06 63 13 68 39

  • Atelier : ZAC CANTE CIGALE, 30600 VESTRIC ET CANDIAC

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente de néons led et enseignes/ fabrication sur mesure/ décors évènementiels. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Conformément à la loi, ces CGV prévalent sur tout autre document informatif.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET PERSONNALISATION

  1. Devis : Toute commande sur mesure fait l'objet d'un devis. La vente est définitive après réception du paiement total.

  2. Modification : Aucune modification ne peut être acceptée après le lancement de la fabrication.

  3. Absence de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (néons et enseignes sur mesure/ fabrication sur mesure/ décors évènementiels).

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros. Le règlement intégral est exigé à la commande.

  • Modes de paiement : Virement bancaire (IBAN FR76...)/  espèces à l'atelier ou directement sur le site sur les différents moyens de paiement mis en place.

  • Frais d'envoi : Ils sont calculés selon la configuration du produit et la destination.

ARTICLE 5 – FABRICATION ET DISPONIBILITÉ

Les délais de fabrication sont généralement compris entre 3 et 10 jours ouvrés, sauf mention contraire lors de la commande (période de forte affluence ou commande express avec supplément).

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du produit (Article L.216-4 du Code de la consommation).

  • Vérification obligatoire : Le Client doit vérifier l'état du colis devant le transporteur.

  • Procédure en cas de dommage : En cas d'avarie, le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison et nous contacter sous 24h avec photos (preuve horodatée).

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Ac custom by El - Fy est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie de conformité : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement (sous réserve des conditions de coût de l'article L.217-12).

  • Vices cachés : Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE (SIGNATURE ÉLECTRONIQUE)

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique (via OTP SMS, tablette, ou logiciel type Yousign) a la même force probante que la signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Ac custom by EL-FY seront considérés comme les preuves des communications et des commandes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les designs, supports, photos et documents fournis par Ac custom by EL-FY restent sa propriété exclusive au titre du droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social de la société seront seuls compétents. Note : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

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Politique de Retour et Remboursement

Chez SAS El-Fy, nous mettons tout notre cœur dans la création de vos néons et décors sur mesure. Afin de maintenir des tarifs justes et une production artisanale de qualité, nous appliquons une politique de retour stricte mais transparente.

1. Les retours à la charge de l'acheteur

Conformément à nos conditions générales de vente, les frais d'expédition liés au retour d'un produit sont exclusivement à la charge du client, sauf dans les cas d'erreur imputables à notre agence (voir section 2).

Cela s'applique notamment pour :

  • Un changement d'avis (uniquement sur les produits non personnalisés).

  • Une erreur de commande de la part du client (taille, couleur choisie par erreur).

  • Un colis non réclamé auprès du transporteur et qui nous est retourné.

Note importante : Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon vos spécifications (néons personnalisés, prénoms, logos sur mesure) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation ou d'un retour pour simple changement d'avis.

2. Exception : Erreur de notre agence

La satisfaction de nos clients est notre priorité. Si nous avons commis une erreur, nous prenons évidemment tout en charge. Les frais de retour et de réexpédition seront à nos frais si :

  • Le produit reçu ne correspond pas au modèle validé sur le devis ou la fiche de vente.

  • Une erreur s'est glissée dans la personnalisation (faute d'orthographe de notre part, erreur de couleur de LED par rapport à la commande).

  • Le produit présente un défaut de fabrication avéré.

3. Procédure de retour

Si vous êtes dans une situation permettant un retour :

  1. Contactez-nous sous 24h à 48h à l'adresse cedric.anastasio@el-fy.fr avec votre numéro de commande.

  2. Joignez des photos si le retour est dû à une erreur de notre part.

  3. Emballage : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, parfaitement protégé. Tout produit arrivant cassé lors du retour en raison d'un mauvais emballage ne pourra être remboursé.

4. Remboursement

Une fois le colis réceptionné et inspecté par notre équipe à l'atelier de Vestric-et-Candiac :

  • Si le retour est validé, le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial sous 14 jours (hors frais de port initiaux, sauf erreur de notre part).

  • Si le produit est un néon personnalisé et qu'aucune erreur de fabrication n'est constatée, aucun remboursement ne sera possible.